Conditions Générales d’Utilisation de la Bourse d’échange de Billets

1.      

Définitions :

Acheteur : désigne la personne physique qui est en droit, au terme des présentes, d’acheter un Billet de la Manifestation sur la Plateforme lequel est proposé à la vente par le Titulaire d’un Billet et souhaite s’en porter acquéreur ;

Billet : désigne un titre d’accès à la Manifestation. Seuls les Billets de la Manifestation en cours de validité et achetés sur la Billetterie Officielle, et n’ayant pas déjà fait objet d’échange sur la plateforme peuvent être mis en vente sur la Plateforme. Les Billets associés à des prestations d’hospitalité ne peuvent être mis en vente sur la Plateforme. Seuls les Billets pour les Manifestations suivantes peuvent faire l’objet d’une Offre : Billets donnant accès aux spectacles de Mylène Farmer.

Billetterie Officielle : site internet marchand de Billet(s) opéré par Fimalac Entertainment accessible  à                                     l’adresse : https://store.mylenefarmer-nevermore2023.com/fr/user  (ou à toute autre adresse qui s’y substituerait ou qui lui serait associée)

Commission : désigne les frais de revente toutes taxes comprises (TTC) dues et acquittées par l’Acheteur (frais de revente  acheteur) et le Vendeur (frais de revente vendeur) au titre du service de mise en relation de la Plateforme en vue d’une cession de Billet entre l’Acheteur et le Vendeur. Le montant des Frais de revente sont disponibles et indiqués dans le parcours client sur la Plateforme ;

Evènement ou Manifestation : désigne la ou les dates de concert de Mylène Farmer éligibles à la mise en vente sur la Plateforme dont Fimalac Entertainment est en charge de la commercialisation et de la distribution des Billets ;

Offre : proposition de vente de Billet(s) sur la Plateforme par un Vendeur. L’Offre doit être faite à la Valeur Faciale ;

Organisateur : désigne la personne sous la responsabilité de laquelle se déroule l’Evènement ou la Manifestation ;

Première Vente : désigne l’achat du Billet par

le Vendeur auprès de Fimalac Entertainment.

Prix de Vente : désigne le montant demandé par le Vendeur dans son Offre de vente de Billet sur la Plateforme et correspondant à la Valeur Faciale du Billet ;

Prix Net : désigne le montant perçu par le Vendeur après déduction sur le Prix de Vente, de la Commission due par le Vendeur et de toutes taxes applicables à acquitter par ce dernier ;

Prix Total : prix payé par l’Acheteur composé du Prix de Vente augmenté de la Commission due par l’Acheteur et toutes taxes applicables à acquitter par ce dernier ;

Règlement Intérieur : désigne le règlement intérieur du lieu de la Manifestation ou les dispositions spécifiques prises par l’Organisateur ou les CGV du Billet de la Manifestation qui font foi à défaut de règlement intérieur ou de dispositions spécifiques. ;

Plateforme/ Bourse d’échange : désigne la plateforme de revente et achat de Billet(s) opérée par Fimalac Entertainment accessible à l’adresse : https://store.mylenefarmer-nevermore2023.com/ (ou à toute autre adresse qui s’y substituerait ou qui lui serait associée) permettant la mise en relation des Acheteurs et des Vendeurs. Il est rappelé que Fimalac Entertainment est seul en droit d’opérer une telle plateforme et n’agit qu’en cette qualité. L’Evènement se déroule sous la responsabilité exclusive de son Organisateur ;

Site : désigne le lieu dans lequel une Manifestation se déroule ;

Titulaire d’un Billet : désigne la personne ayant acheté un Billet sur la Billetterie Officielle à l’exclusion de tout Billet associé à des prestations d’hospitalité pour une Manifestation ;

Utilisateur : désigne toute personne navigant sur le site internet de la Plateforme et/ou recourant aux services de la Plateforme (en ce compris l’Acheteur et le Vendeur). Comme cela est précisé ci-après, en utilisant/ navigant sur le site et/ou en utilisant les services de la

Plateforme, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation dont il reconnaît avoir eu connaissance au préalable. Il s’engage en outre à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés au site et à chaque élément (en ce compris les présentes Conditions générales d’utilisation) ;

Valeur Faciale : désigne le prix du Billet de la Manifestation en Euro Toutes Taxes Comprises hors Commission ;

Vendeur : désigne l’acheteur initial du Billet, Titulaire d’un Billet, et qui met en vente son Billet sur la Plateforme. Fimalac Entertainment n’est en aucun cas le vendeur du Billet mis en vente sur la Plateforme.

2.      

Objet

Les        présentes        Conditions        Générales d’Utilisation (ci-après les CGU) ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation de la Plateforme et/ou de ses services suivant lesquelles un Vendeur peut proposer un Billet à la vente sur la Plateforme au moyen d’une Offre et un Acheteur peut s’en porter acquéreur par l’acceptation de l’Offre. Il est précisé en tant que de besoin que les présentes CGU     régissent                          également les  conditions d’utilisation   et                                           de                          navigation                          par             tout Utilisateur sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme et/ou en recourant à tout ou partie de ses services, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU dont il déclare avoir pris connaissance et qu’il accepte. Par ailleurs, il est rappelé que l’utilisation des Billets est soumise au respect des Conditions Générales de Vente de Billetterie [édictées par FIMALAC ENTERTAINMENT et accessibles à l’adresse https://store.mylenefarmer-nevermore2023.com/sites/mf237.ap2s.fr/files/C... dont l’Utilisateur a eu connaissance et qu’il         déclare        avoir                      acceptées.                                         Fimalac Entertainment se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les CGU applicables sont celles mises en ligne sur le site internet de la Plateforme et acceptées à la date de chaque utilisation.

3.      

Utilisation de la Plateforme

3.1.   

Création de compte

Afin de pouvoir se porter acquéreur d’un Billet, l’Acheteur devra créer un compte sur la Plateforme suivant les conditions qui lui seront communiquées sur la Plateforme lors de sa connexion.

3.2.   

Restrictions

Seules sont autorisées à utiliser la Plateforme et ses services les personnes physiques âgées d’au moins 18 ans ayant la capacité juridique de contracter et agissant pour leur propre compte en qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation. L’utilisation de la Plateforme est interdite en dehors de cette hypothèse et, en particulier, à toute personne agissant à des fins commerciales. .

3.3.   

Fonctionnement de la Plateforme

Fimalac Entertainment s’efforcera de maintenir accessible la Plateforme. Néanmoins, Fimalac Entertainment se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou arrêter, temporairement ou de manière permanente, le fonctionnement de la Plateforme ou de toute partie du site et/ou de la Plateforme avec ou sans préavis (en ce compris notamment le contenu ou les fonctionnalités de ces derniers) Fimalac Entertainment ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sûr de la Plateforme et/ou du site, dont le fonctionnement peut être altéré en raison de nombreux facteurs extérieurs (tels que des attaques en déni de services ou de nécessité de maintenance, quelle qu’en soit la nature). Fimalac Entertainment ne pourra être tenu responsable envers tout Utilisateur et/ou Acheteur de toute modification, suspension, bogue informatique ou arrêt de la Plateforme et/ou du site, pour quelque raison que ce soit. Le site et/ou la Plateforme pourra être suspendu pour toutes opérations de maintenance et/ou de mise à jour. De telles opérations pouvant nécessiter, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte, la suspension temporaire du site et/ou de la Plateforme.

3.4.   

Lutte contre la fraude

Le Vendeur et l’Acheteur déclarent et garantissent agir dans le strict respect des législations et règlementations applicables, en

France comme à l’étranger, contre la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêts, le détournement de fonds publics et de favoritisme.

3.5.   

Relation Client

En cas de question ou de réclamation relative à l’utilisation de la plateforme, les Utilisateurs sont invités à s’adresser par courriel à l’adresse suivante : spectateurs@mylenefarmer-nevermore2023.com Service par téléphone : 01 86 47 68 65 (prix d'un appel local). Du lundi au samedi de 10h à 19h

4.      

Conditions des Offres

4.1.   

Billets pouvant faire l’objet d’une Offre de vente

Seuls peuvent faire l’objet d’une Offre de vente les Billets pour une Manifestation dont la cessibilité est autorisée par l’Organisateur et Fimalac Entertainment et qui ne serait pas interdite en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou de décisions administratives. Dans ce cadre, seuls les Billets de la Manifestation achetés sur la Plateforme de la Billetterie Officielle pourront être cédés sur la Bourse d’échange. Aucun autre titre d’accès ne peut être l’objet d’une cession et, en particulier, les invitations et accréditations ou les Billets associés à des prestations d’hospitalité. Lorsque le Vendeur souhaite proposer à la vente son Billet de la Manifestation, il doit se rendre dans son espace client pour consulter le Billet concerné. Si le Billet est éligible à la revente sur la Plateforme, un bouton « Revendre » s’affichera. Aucun bénéfice, produit promotionnel (gratuit ou non) ou prestations ne peuvent être associés ou intégrés à l’Offre de Billet.

4.2.   

Période d’offre et de vente

Les Billets peuvent faire l’objet d’une Offre sur la Plateforme jusqu’à 48h (heure France métropolitaine) avant la date de la Manifestation. Fimalac Entertainment informera les Vendeurs de la fermeture de la revente sur les dates de spectacles concernées.

4.3.   

Prix de vente

Le Prix de Vente doit correspondre à la Valeur Faciale du Billet. Fimalac Entertainment prélèvera une Commission qui sera de 7% pour le Vendeur et de 7% pour l’acheteur.

4.4.   

Retrait de l’Offre

L’Offre peut être retirée jusqu’à son acceptation par un Acheteur, auquel cas les dispositions de l’article 5.3 ci-après s’appliquent. Par exception à ce qui précède, l’Offre ne peut être retirée lorsqu’elle figure dans le panier d’achat d’un Acheteur.

5.      

Procédure de Vente de Billets

Après s’être connecté, le Vendeur propose son Billet à la vente conformément à la procédure d’Offre indiquée sur la Bourse d’échange. Les Offres portant sur des Billets ne pouvant être mis en vente ne seront pas publiées. Il en ira de même des Offres portant des risques de fraude ou de blanchiment ou ne respectant pas la Valeur Faciale.

5.1.   

Renseignements

Le Vendeur sélectionne son ou ses Billet(s) de la Manifestation éligibles à la vente Le Vendeur doit également renseigner son Relevé d'Identité Bancaire. (RIB -) afin de percevoir le Prix Net de la vente. -Une fonctionnalité pourra être mise en place afin que l’utilisateur puisse enregistrer son RIB sur son espace client.

5.2.   

Affichage des Offres/Options

Les Offres sont affichées en temps réel par ordre chronologique sur la home page de la Billetterie Officielle de la Manifestation , de la plus récente à la plus ancienne. Les séances éligibles à la revente bénéficieront d’un double bouton « REVENTE » en dessous du bouton du statut de la séance.

Lors de la réservation, le plan de la salle peut être indiqué à l’Utilisateur si celui-ci est disponible .

Les plans de salles des Sites sont mis en place à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

5.3.   

Achat de Billet

Afin d’accepter une Offre, l’Acheteur devra ouvrir un compte en se connectant à l’aide de son identifiant et son mot de passe dédiés. L’Acheteur peut rechercher une Offre via l’outil de recherche intégré à la Plateforme .

L’Acheteur choisit une Offre et procède à son achat conformément aux instructions présentes sur la Plateforme. L’Acheteur peut choisir une Offre et la mettre dans son panier d’achat attaché à son compte client. Il disposera de 20 mn pour procéder au paiement ; passé ce délai l’Offre réservée dans son panier sera remise automatiquement à la vente sur la Plateforme. Une fois le paiement effectué par l’Acheteur et validé par le mandataire prestataire de paiement de Fimalac Entertainment, le Prix Total est collecté par le mandataire prestataire de paiement de Fimalac Entertainment. Le Vendeur reçoit alors une notification et la vente est définitivement formée conformément aux dispositions de l’article 5.4 ci-après, sous réserve du paiement effectif du Prix Total et l’absence d’annulation de la transaction notamment pour fraude. Le Vendeur peut consulter l’historique des activités liées à sa revente dans son espace personnel et figurant dans la rubrique « MES REVENTES ».

5.4.   

Effets de la vente de Billet

Sous réserve du paiement effectif du Prix Total et sauf risque de fraude, la vente d’un Billet est irrévocable, définitive et sans conditions. Elle ne peut être annulée ni par l’Acheteur ni par le Vendeur et sous réserve du parfait paiement encaissement, entraîne la libération de la place qui figure sur le Billet cédé. En effet le Billet pour la Manifestation est alors transféré à l’Acheteur ; le Vendeur ne pourra plus accéder à la Manifestation et/ou au Site par l’effet du transfert intervenu. Le Vendeur sera informé par mail du paiement réalisé par l’Acheteur.

5.5.   

Obtention des Billets

A réception du Paiement, le Billet acheté sur la Bourse d’échange sera transmis à l’Acheteur uniquement sous une forme électronique et disponibles dans son compte client. Le Billet sera  pourvu  d’un  code  barre  valable

uniquement pour le Site, la Manifestation, la date et l’heure indiqués. Le Billet doit être conservé pendant toute la durée de votre présence sur le Site. L’utilisation des Billets ainsi acquis est soumise au respect des Conditions Générales de Vente de Billetterie édictées par FIMALAC ENTERTAINMENT applicables au Billet dont l’Utilisateur a eu connaissance et qu’il déclare avoir acceptées

Les Billets sous format électronique (e-Tickets et m-Tickets) doivent être téléchargés par l’Acheteur via son compte personnel sur la Plateforme . Fimalac Entertainment se réserve néanmoins le droit de limiter les différents types de support de Billets suivant les catégories de prix et/ou Manifestations. L’Acheteur s’engage à respecter les Conditions Générales de Vente de billetterie de Fimalac Entertainment dans le cadre de l’utilisation des Billets ainsi que le Règlement intérieur.

6.      

Paiement

6.1.   

Moyens de paiement sur la Plateforme

Le Prix Total est payable uniquement en euros. Le fait de valider définitivement la commande sur la Plateforme implique l’obligation de payer le Prix Total indiqué.

Seul le paiement par carte bancaire est accepté sur la Plateforme.

Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE/ VISA et EUROCARD / MASTERCARD.

6.2.   

Versement du Prix Net au Vendeur

Sous réserve d’une notification au Vendeur que la Vente de son Billet est définitivement formée (conformément à l’article 5.3 ci- dessus), le versement du Prix Net au Vendeur sera effectué après la date de la Manifestation, objet du Billet cédé. Fimalac Entertainment et son mandataire prestataire de paiement feront leurs meilleurs efforts afin que le Prix Net soit reversé au Vendeur dans les 15 jours ouvrés suivant la Manifestation ayant fait l’objet de la vente de Billet Fimalac Entertainment supportera les frais de virements appliqués par

tout établissement bancaire impliqué (banque émettrice et banque réceptrice)

6.3.   

Sécurisation des paiements / Lutte contre la fraude

Fimalac Entertainment a confié son système de paiement sur le Site à la société MONEXT (avec la solution Payline), prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Fimalac Entertainment garantit la confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, le paiement 3D Secure (ou Verified by VISA ou MasterCard SecureCode ), système de paiement par authentification, a été mis en place. Ce service est gratuit et peut se déclencher pour vos paiements par carte Bleue, Visa et MasterCard. Ce système permet à votre banque de vérifier au moment du paiement votre identité.

Le procédé d'identification étant spécifique à chaque banque, il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès de votre banque le procédé d'authentification utilisé.

Fimalac Entertainment se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’une cession qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, de trafic de billets ou un risque d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.

6.4.   

Enregistrement       des       coordonnées bancaires

Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont pas conservées par Fimalac Entertainment mais en crypté sur des serveurs sécurisés.

6.5.   

Notes

L’Acheteur et le Vendeur disposent de la faculté de télécharger une note pour tout achat et vente de Billet sur la Plateforme.

7.      

Absence de droit de rétractation

Concernant la vente à distance intervenant entre les Utilisateurs de la Plateforme, il est rappelé que la vente de Billets constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Billets à distance.

8.      

Garantie de FIMALAC ENTERTAINMENT

Fimalac Entertainment garantit l’authenticité

des Billets mis en vente sur la Plateforme.

9.      

Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît que Fimalac Entertainment consent à son utilisation du site et/ou des services de la Plateforme en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’Utilisateur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle.

10.  

Suppression d’une Offre

Fimalac Entertainment peut, à tout moment, décider de supprimer une Offre, notamment pour des raisons de sécurité ou de risques de fraude. La responsabilité de Fimalac Entertainment ne peut être engagée à ce titre. Par ailleurs, les Offres relatives à une Manifestation seront automatiquement annulées dans l’hypothèse où cette dernière serait annulée. Le Vendeur se reportera alors aux Conditions Générales de Ventes qu’il avait souscrite lors de l’acquisition de son Billet.

11.  

Annulation d’une vente

Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires qui seraient applicables le cas échéant : en cas d’annulation d’une vente de Billet par Fimalac Entertainment pour motif légitime ou en raison d’une cause étrangère à sa volonté, Fimalac Entertainment :

-       

remboursera, au nom et pour le compte du Vendeur au titre de la vente réalisée sur la Plateforme, via son mandataire prestataire de paiement, à l’Acheteur la Valeur Faciale

du Billet déjà payée sous déduction de la ou des Commissions qui demeureront acquises à Fimalac Entertainment, et le cas échéant,  sous déduction du frais du mode d’obtention (e-billet) ;

-       

remboursera au Vendeur au titre de la Première Vente la Valeur Faciale du Billet sous déduction également de la Commission due par le Vendeur au titre du service de mise en relation de la Plateforme.

12.  

Disponibilité de Billets sur la Plateforme

Sous réserve d’annulation de la transaction notamment pour cause de fraude, la vente de Billet n’est effective qu’à compter du paiement par un Acheteur d’une Offre d’un Vendeur sur la Plateforme. Fimalac Entertainment ne garantit pas la disponibilité de Billets sur la Plateforme pour l’Evènement considéré. La disponibilité de Billets dépend de la seule volonté des Vendeurs.

13.  

Interdiction de revente en dehors de la Plateforme

Toute cession de Billet en dehors de la Plateforme est strictement interdite. En vertu de l'article L.313-6-2 du Code pénal, le fait de vendre, d'offrir à la cession ou d'exposer en vue de la cession ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la cession ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.

14.  

Obligations fiscales

14.1.   

Obligations fiscales du Vendeur

Le Vendeur peut être soumis à des obligations fiscales et sociales telles que précisées sur les sites: http://impots.gouv.fr/portail/node/10841      et https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces- dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

Le Vendeur fait son affaire personnelle de ses obligations fiscales et sociales de déclaration et de paiement de toutes taxes, droits, impôts et/ou cotisations sociales dont il serait redevable sans que Fimalac Entertainment ne puisse être inquiétée de ce fait. Le Vendeur garantit Fimalac Entertainment contre tout recours et toute responsabilité à ce titre et s’engage à la relever et/ou l’indemniser de toute somme qui lui serait réclamée.

14.2.   

Obligations fiscales de la Plateforme (articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts)

Fimalac Entertainment en tant qu’opérateur de la Plateforme est tenu avant le 31 janvier de chaque année :

-                

de déclarer auprès de l’administration fiscale les opérations de vente réalisées par le Vendeur si, par année civile, le Vendeur a effectué sur la Plateforme au moins 30 (trente) opérations de vente ou si le montant total desdites transactions est supérieur à 2.000 € ;

-                

d’informer le Vendeur des données transmises à l’administration fiscale.

Dans ce cadre, le Vendeur est tenu de communiquer à Fimalac Entertainment les éléments d’informations suivants :

-         

Nom et prénom ;

-         

Date de naissance ;

-         

Son adresse principale ;

-         

Son numéro d’identification fiscale (NIF), accompagné de la mention de chaque Etat ou territoire de délivrance ;

-         

Ses coordonnées bancaires (IBAN).

Le Vendeur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle.

En l’absence de communication de ces éléments d’identification par le Vendeur dans un délai de 60 jours et après deux rappels de Fimalac Entertainment, Fimalac Entertainment fermera le compte du Vendeur et empêchera celui-ci de s'enregistrer de nouveau sur la plateforme tant que ces éléments d’identification n’auront pas été transmis.

Le Vendeur est tenu de communiquer notamment un titre d’identité portant sa signature afin de permettre à Fimalac Entertainment en tant qu’opérateur de la Plateforme de vérifier la fiabilité des informations communiquées par le Vendeur.

Fimalac Entertainment est tenu de conserver les informations transmises par le Vendeur sur un registre pendant une période de dix ans (article 1649 ter D du Code général des impôts).

15.  

Données personnelles

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur permettent à Fimalac Entertainment de mener à bien la transaction et de respecter ses obligations fiscales en tant qu’opérateur de plateforme.

15.1.   

Collecte de données personnelles

Dans le cadre des présentes CGU, Fimalac Entertainment, responsable de traitement de données personnelles, effectue un traitement de données personnelles des données de l’Utilisateur.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données personnelles et ses droits relatifs à ces données, l’Utilisateur peut consulter la politique de protection de données https://store.mylenefarmer-nevermore2023.com/fr/politique-de-protection-des-donnees de Fimalac Entertainment liée aux présentes CGV.

15.2.   

Finalités

Les finalités de ce traitement de données sont : la gestion des achats/ventes et la gestion de nos relations commerciales. Elles permettent notamment à Fimalac Entertainment d’adresser les billets, et éventuellement de contacter l’Utilisateur, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d’une Manifestation à laquelle le Billet donne accès. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Fimalac Entertainment d'améliorer et personnaliser ses services et les informations qu’elle adresse à l’Utilisateur.

15.3.   

Exercice de ses droits par l’Utilisateur

Conformément à la règlementation nationale et européenne en vigueur sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité le cas échéant et définir le sort de ses données personnelles « post mortem » :

par email : en écrivant à l’adresse : billetterie.rgpd@fimalac-entertainment.com

ou par courrier à l’adresse : FIMALAC ENTERTAINMENT - Service Billetterie - 10 place du Général Catroux - 75017 PARIS.

Afin de permettre à Fimalac Entertainment de répondre rapidement, l’Utilisateur devra indiquer ses nom, prénom, e-mail, adresse. Certaines demandes d'exercice des droits (notamment droit d'accès) devront être accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de l’Utilisateur afin de vérifier l’identité et préciser l'adresse à laquelle la réponse devra lui parvenir.

Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur dans un délai d'1 (un) mois suivant la réception de la demande qui pourra être porté à 2 (deux) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

15.4.   

Coordonnées téléphoniques

Pour le cas où le numéro de téléphone de l’Utilisateur est recueilli à l'occasion de la création de son compte ou de la passation de achats/vente, l’Utilisateur est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de achats/ventes passés sur a Plateforme.

Conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur est informé qu’il lui est loisible, s’il le souhaite, de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. L’Utilisateur peut s’inscrire gratuitement sur cette liste qui s'impose à tous les professionnels à l'exception de ceux avec lesquels il a déjà conclu un contrat. Il lui est possible de s’opposer au démarchage téléphonique des sociétés dont il n’est pas consommateur en s’inscrivant sur www.bloctel.gouv.fr .